Les nouvelles règles obligeront les autorités nationales à répondre aux demandes d’amendes routières émanant d’autres pays de l’UE dans un délai maximum de deux mois.
Le Parlement européen a approuvé mercredi, avec 570 voix pour, 36 voix contre et 24 abstentions, le renforcement de la coopération entre les États membres en matière d’enquêtes transfrontalières sur les infractions au code de la route. Cette nouvelle législation vise à lutter contre la conduite imprudente à l’étranger et à réduire le nombre d’infractions transfrontalières impunies, qui s’élève actuellement à environ 40 %.
Les nouvelles règles obligeront les autorités nationales à répondre aux demandes d’amendes routières émanant d’autres pays de l’UE dans un délai maximum de deux mois. En outre, à la demande de l’État membre dans lequel l’infraction a été commise, le pays de résidence de l’auteur de l’infraction peut être chargé de recouvrer l’amende, à condition que le montant soit supérieur à 70 euros et qu’il reste impayé après que toutes les options légales ont été épuisées.
Les autorités interviendront en cas d’excès de vitesse, de conduite en état d’ivresse ou de franchissement de feu rouge, mais aussi en cas de stationnement ou de dépassement dangereux ou de délit de fuite. Les autorités du pays où l’infraction a été commise disposeront d’un délai maximum de onze mois à compter de la date de l’irrégularité pour adresser un avertissement aux autres partenaires. Cet avis de circulation comprendra des détails tels que l’heure de l’incident, les circonstances et les modalités de recours contre l’amende.
Une fois que le Conseil aura approuvé ces nouvelles règles, les pays de l’UE disposeront de 30 mois pour commencer à les appliquer. En outre, afin d’accroître la transparence et de faciliter l’utilisation des nouvelles règles, la Commission mettra en place un portail en ligne répertoriant les règles, les possibilités de recours et les amendes routières correspondantes, entre autres.
